PMA : 12 députés PS veulent l'inscrire dans la loi sur le mariage homo

Ces élus préconisent que la possibilité pour les couples homosexuels femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée soit inscrite dès maintenant dans le projet de loi.

Douze députés socialistes ont déposé un amendement au projet de loi sur le mariage pour tous pour inscrire l'engagement que la future loi sur la famille fixera bien les conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes.

Changer le code civil

"La France entend ouvrir l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes. Une loi relative à la famille et à la parentalité fixera les conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, ainsi que les modalités d'établissement de la filiation en cas de recours à une AMP par un couple de femmes", stipule cet amendement.

"Le code de la santé publique et le code civil disposent que seuls les couples composés d'un homme et d'une femme peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation. L'objet de cet amendement vise à mettre fin à cette discrimination en ouvrant l'accès à l'AMP aux couples de femmes", selon l'exposé de leur amendement.

"Pas d'esprit de dissension"

Cet amendement, qui "lierait le gouvernement sur la question de la PMA s'il était adopté", n'est pas fait "dans un esprit de dissension ni pour gêner le président du groupe PS" mais entend "montrer qu'on ne fait pas de yo-yo dans cette affaire et qu'on prend un engagement fort et ferme", a expliqué à le député PS Sébastien Pietrasanta.

Mercredi dernier, à quatre jours d'une manifestation d'opposants au mariage homosexuel, les députés PS ont renoncé à déposer un amendement sur la procréation médicalement assistée dans le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe, ayant eu l'assurance du gouvernement que ce sujet figurerait dans un projet de loi sur la famille annoncé pour mars.