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VALERIE PÉCRESSE ET BRUNO LE MAIRE VEULENT INTRODUIRE UNE "RÈGLE D'OR FISCALE"

Publié le 28/10/2013 à 15h10 Mis à jour le 28/10/2013 à 16h10

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Les députés UMP Valérie Pécresse et Bruno Le Maire présenteront mardi une proposition de loi constitutionnelle prévoyant la mise en place d'une...

Les députés UMP Valérie Pécresse et Bruno Le Maire présenteront mardi une proposition de loi constitutionnelle prévoyant la mise en place d'une "règle d'or fiscale" qui interdirait toute rétroactivité et rendrait obligatoire la stabilité de l'impôt. /Photo d'archives/REUTERS/Dado Ruvic

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