Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Ce mercredi, le projet de loi contre le harcèlement sexuel doit être présenté en Conseil des ministres. Il doit combler le vide juridique, après l’abrogation par le Conseil constitutionnel il y a un mois, de la précédente loi.

C’est un soulagement pour un grand nombre de victimes. Après un mois de vide juridique concernant le harcèlement sexuel, une nouvelle loi va voir le jour. Elle est présentée aujourd’hui en Conseil des ministres. Le projet, préparé conjointement par la ministre de la Justice Christiane Taubira et la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, s’inspire de la directive européenne de 2002, qui n'a pas été transposée dans le droit français. Ce projet de loi doit combler le vide juridique créé il y a un mois et demi par la décision du Conseil constitutionnel d'abroger la précédente loi sur le harcèlement sexuel.

Les défauts de l’ancienne loi

Avec l’ancienne loi, il fallait prouver que le harceleur avait l’intention d’obtenir un acte sexuel pour que l’infraction soit reconnue. Une preuve parfois très difficile à démontrer : un regard insistant ou des textos ambigus ne prouvent pas qu’il y a volonté de partager un rapport sexuel.

Les avancées du nouveau projet de loi

Avec la nouvelle loi, il suffira de montrer qu'il y a eu des propos ou des gestes connotés sexuellement avec des conséquences sur le lieu de travail pour avoir gain de cause. Autre nouveauté : alors qu'avant il fallait prouver le caractère répétitif du harcèlement, il suffira désormais d'un acte ou d'un geste déplacé. La loi devrait avoir une action qui dépasse le simple cadre du travail : pour protéger par exemple une étudiante contre le harcèlement de son professeur, ou une femme a qui on a proposé une location d'appartement contre des faveurs sexuelles. La peine d'emprisonnement pourrait passer d'un à trois ans.

Pas de rétroactivité

Il reste pourtant un problème en suspens : cette nouvelle loi ne sera pas rétroactive. C’est-à-dire que les personnes victimes de harcèlement en ce moment, ne pourront pas porter plainte sur le fondement de la future loi. Par ailleurs, « en dépit d'une circulaire de la chancellerie, les tribunaux annulent les poursuites pour harcèlement sexuel sans chercher à les requalifier, par exemple en violences volontaires ou tentative d'agressions sexuelles », a indiqué Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT, qui évoque des centaines de dossiers en souffrance.

« Le harcèlement peut exister quand il y a eu "une fois" »

Danielle Bousquet est députée des Côtes-d'Armor. Elle a fait des propositions pour la rédaction de ce projet de loi : « Nous reprenons la définition telle que l’a donné la directive européenne. La loi précédente disait : le harcèlement sexuel, c’est le fait de harceler. Bien évidemment, harceler, ça indique la répétition. Or, l’Europe a beaucoup insisté sur le fait que le harcèlement peut exister à partir du moment où il y a eu "une fois", actes ou paroles etc. Donc, nous avons travaillé, non pas sur la liste car tout ce qui ne serait pas dans la liste ne pourrait pas être retenu, mais nous avons dit qu’il s’agissait de paroles, de comportements et d’actes qui visent à créer un environnement humiliant et déstabilisant pour la victime ».

« On a bon espoir que ça aboutisse »

Julie Muret est porte-parole d’Osez le féminisme. Elle estime que plusieurs points sensibles pourraient être rajoutés à cette proposition de loi : « Il y a plusieurs éléments qui pourraient être rajoutés en plus du texte européen : la protection des victimes dans le cadre de l’enseignement supérieur, les étudiantes qui ne sont pas dans le cadre du travail, le fait d’aligner la peine de harcèlement sexuel à trois ans parce qu’actuellement la peine est d’un an d’emprisonnement. Et puis, il y a le fait de travailler avec les syndicats pour, par exemple, se porter partie civile. C’est un dossier sur lequel j’ai mobilisé la ministre du Droit des femmes donc on a bon espoir que ça aboutisse ».