Le gouvernement active l'article 49.3 sur la réforme des retraites: et maintenant?

La réforme des retraites repose sur deux textes, un projet de loi ordinaire, qui fait l'objet de l'article 49.3 déclenché par Édouard Philippe, et un projet de loi organique qui, moins essentiel aux yeux de LaREM, sera discuté plus tard à l'Assemblée nationale.

Murmuré puis envisagé quasiment dès le début des discussions autour de la réforme des retraites, l'usage de l'article 49.3 par l'exécutif ouvre d'autres portes. En engageant sa responsabilité, le gouvernement a dégainé une arme lourde, qui lui permet de faire adopter son texte sans vote par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il donne ainsi 24 heures aux oppositions pour déposer des motions de censure. Il y en aura vraisemblablement deux, l'une provenant du groupe Les Républicains, l'autre des trois groupes de gauche - insoumis, communiste et socialiste. Encore plus vraisemblablement, ni l'une ni l'autre ne sera adoptée, La République en marche et son allié le MoDem occupant bien davantage que la majorité des sièges du Palais-Bourbon. À savoir, 289 sur 577.

Une réforme des retraites, deux textes

Affaire classée, donc? Pas tout à fait, puisqu'en l'espèce l'article 49.3 a été utilisé pour une réforme déclinée en deux volets: un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique. Or, c'est le projet de loi ordinaire, le principal à vrai dire, qui est débattu depuis 13 jours par les députés. C'est celui qui, riche de 65 articles, contient l'essentiel des dispositions concernant le futur système "universel" de retraites voulu par Emmanuel Macron. Édouard Philippe ne pouvant utiliser le 49.3 sur un tel projet de loi qu'une seule fois par session parlementaire, il ne peut se contenter de le réutiliser pour la loi organique.

Mode de calcul du point de retraite, date d'entrée des assurés selon les générations, "spécificités" pour certains secteurs, fonctionnement de la future Caisse nationale de retraite universelle... Tous ces éléments techniques sont traités dans le volet ordinaire. Le volet organique, lui, ne compte que 5 articles, qui touchent essentiellement à l'organisation des régimes de retraite.

C'est au plan constitutionnel que les deux diffèrent, car le principe d'une loi organique est de préciser l'organisation des pouvoirs publics. En l'occurrence, celle-ci étend le périmètre des lois de financement de la Sécurité sociale et intègre les parlementaires au futur système. Et comme députés et sénateurs font partie desdits pouvoirs publics... 

Par conséquent, dans la hiérarchie des normes, la loi organique est en deçà de la Constitution, mais au-dessus de la loi ordinaire. Elle nécessite par ailleurs, contrairement à une loi ordinaire, la majorité absolue (289) des voix à l'Assemblée nationale pour être adoptée. Une loi ordinaire peut être adoptée à la majorité relative, avec un taux de présence très variable dans l'hémicycle.

La loi organique repoussée?

Passé ces éléments rébarbatifs, il y a une question politique: censée être débattu au Palais-Bourbon à partir de mercredi, le volet organique pourra-t-il faire l'objet de l'obstruction des oppositions, réduisant ainsi à néant l'usage de l'article 49.3 par Édouard Philippe sur le projet de loi ordinaire? 

"Il va être redéposé plus tard en temps législatif programmé", prédit auprès de BFMTV.com un cadre de LaREM, sûr "à 90%" que cette solution, évoquée en bureau exécutif lundi dernier, sera choisie. Le temps législatif programmé (TLP), décidé en conférence des présidents de groupe de l'Assemblée nationale, permet d'organiser les débats de manière à éviter, justement, la multiplication à tout-va des amendements. 

"Ce serait dans l'intérêt de tout le monde", approuve un député marcheur de premier plan, qui regrette que la macronie n'ait pas su anticiper "les 40.000 amendements et X dizaines de milliers de sous-amendements" déposés par LFI et le PCF. 

Pour décaler l'examen de la loi organique par les députés et le passer en TLP, le gouvernement devra respecter un certain délai: six semaines entre le dépôt du texte en Conseil des ministres et son examen. De quoi laisser entrevoir un renvoi à une date bien ultérieure, histoire pour l'exécutif de ne pas se compliquer la vie. Surtout en pleine campagne des élections municipales des 15 et 22 mars.

"La loi organique, ça peut attendre. Le plus important c'était le volet ordinaire. Il faut que le nouveau système puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Le reste...", sourit un autre parlementaire LaREM, sans émettre d'hypothèse sur le calendrier. 

Procédure accélérée

Une chose est certaine, la procédure accélérée, elle, tient toujours. Une lecture à l'Assemblée nationale (interrompue par le 49.3, donc), une lecture au Sénat au printemps puis, en cas de de désaccord entre les deux chambres sur le texte, une nouvelle navette Assemblée-Sénat, suivie d'un vote ultime dans la Chambre Basse. Le tout avant l'été, conformément au souhait du gouvernement. Si l'on s'en tient au calendrier de celui-ci, le projet de loi ordinaire sera examiné par la Chambre Haute durant à partir du 20 avril.

"On aura la matière brut du gouvernement, puisqu'il y a mis ses propres amendements et triés ceux des députés qu'il gardait. Ce sera un texte tout neuf", se réjouit le sénateur radical Jean-Marc Gabouty. Lequel évoque auprès de BFMTV.com la possibilité que les discussions démarrent finalement dans l'hémicycle du Sénat le 4 mai. 

À la Chambre Haute, point d'équivalent de l'article 49.3. Pas de passage en force possible. La majorité sénatoriale LR aura sans doute à cœur de vouloir mettre l'accent sur les mesures d'âge censées assurer la pérennité du système.

D'ici là, la conférence de financement aura rendu ses propres conclusions. Reste à savoir si Laurent Berger, patron de la CFDT et principal partenaire syndical du gouvernement, ne décide d'en claquer la porte. Interrogé par Le Parisien, le numéro un du syndicat réformiste a regrette "que la représentation nationale n'a pas été en capacité d'aller au bout des débats". 

"Je suis inquiet sur ce que ça dit du débat démocratique et politique, mais surtout inquiet sur le contenu du texte. Ce 49.3 escamote le débat", poursuit-il.