Fillette violée chez ses parents: l'Etat condamné pour faute lourde et déni de justice

Une jeune femme qui, enfant, a été violée et agressée sexuellement par un homme hébergé chez ses parents, a fait condamner l'État pour faute lourde et déni de justice. Une décision très rare en matière de protection de l'enfance.

Une jeune femme qui, enfant, avait été violée et agressée sexuellement par un homme hébergé chez ses parents, a fait condamner mardi en appel l'État pour faute lourde et déni de justice.

En première instance en 2018, le tribunal avait reconnu le déni de justice mais avait estimé que l'action pour faute lourde était prescrite - contrairement à la cour d'appel de Paris, qui a infirmé sa décision.

Des viols répétés de 5 à 7 ans

La "succession d'insuffisances (...) dans le travail d'enquête et dans la communication interservices, et le manque de clairvoyance qui a gouverné l'appréciation de la situation et les prises de décision, constituent des fautes lourdes engageant la responsabilité de l'Etat", indique la cour dans son arrêt.

L'État est condamné à verser 55.000 euros en réparation du préjudice à cette jeune femme, aujourd'hui âgée de 23 ans. A partir de 2002, ses parents avaient hébergé à leur domicile Roland Blaudy, en connaissant pourtant ses antécédents de pédocriminel. Cet homme de 65 ans a reconnu l'avoir agressée sexuellement et violée entre 2002 et 2005, alors qu'elle était âgée de cinq à sept ans. Il a été condamné à 30 ans de réclusion par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en 2018.

Pour avoir demandé à sa fille de ne pas raconter ce que Roland Blaudy lui avait fait subir en la menaçant, les parents de la jeune femme avaient eux été condamnés à trois ans de prison dont six mois ferme pour le père, et deux ans avec sursis pour la mère. Cette dernière avait déjà été condamnée dans les années 80 pour avoir tué à la naissance, de plus d'une centaine de coups de couteau, son premier enfant, issu d'un viol.

Une dizaine de signalements

Placée chez son oncle et sa tante en 2010, la jeune femme a attaqué l'État pour faute lourde en 2016 car la dizaine de signalements au parquet de Rennes effectués dès sa naissance par les médecins, l'école ou les services sociaux étaient restés sans réponse.

L'avocat de la jeune femme, Me Grégory Thuan, s'est dit "extrêmement satisfait" de la décision.

"La cour a été à la hauteur des enjeux, c'est une avancée dans la protection de l'enfance, et des obligations de l'institution judiciaire", s'est-il réjoui.

Les condamnations de l'Etat pour faute lourde sont très rares en matière de protection de l'enfance. En juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France, estimant que les services sociaux et la justice avait "failli" à protéger Marina, morte en 2009 à l'âge de 8 ans sous les coups de ses parents.