Comment la Cour de cassation justifie le rejet du pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bygmalion

Les trois critiques formulées par Nicolas Sarkozy lors de son pourvoi en cassation dans l'affaire Bygmalion ont été rejetées et l'ex-président de la République a été définitivement condamné, ce mercredi 26 novembre.

Nicolas Sarkozy a été définitivement condamné pour financement illégal de campagne électorale dans l'affaire dite "Bygmalion". La Cour de cassation a rejeté, ce mercredi 26 novembre, le pourvoi formé par l'ex-président, confirmant ainsi sa condamnation, par la cour d'appel, à un an de prison dont six mois avec sursis.

Le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours contre une décision de justice. Sans rejuger le fond de l'affaire, la Cour de cassation "vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel".

En plus de l'ex-président, trois autres personnes condamnées en appel du procès Bygmalion s'étaient jointes au pourvoi et sont définitivement condamnées. Il s'agit du directeur de campagne, Guillaume Lambert, et des ex-cadres de l'UMP Éric Cesari et Pierre Chassat.

"Les principales critiques que ces personnes ont formulées devant la Cour de cassation ont porté sur la composition de la cour d’appel, la différence de chiffrage des dépenses entre le Conseil constitutionnel et la cour d’appel et les déclarations de culpabilité", indique le communiqué de la Cour de cassation.

Le financement illégal "est constitué"

Concernant les déclarations de culpabilité, la Cour de cassation "a vérifié que la cour d’appel avait répondu aux arguments utiles soulevés devant elle par les prévenus et avait relevé tous les éléments nécessaires pour établir la participation du directeur de campagne et des deux directeurs du parti politique aux délits qui leur étaient reprochés".

Concrètement, elle en déduit que "le financement illégal d’une campagne électorale est constitué".

Elle se base sur le fait que Nicolas Sarkozy a lui-même autorisé ses collaborateurs à engager des "frais de campagne pour son compte, alors même qu’il savait que ces dépenses conduiraient à dépasser le plafond fixé par la loi". Elle estime que le directeur de campagne et les deux directeurs du parti politique étaient complices.

La composition de la cour d'appel "régulière"

Concernant la composition de la cour d'appel, la Cour de cassation a estimé qu'elle était "régulière". En effet, la critique visait la présence d'un juge supplémentaire et le fait qu'il ait participé au débat.

La Cour de cassation explique donc qu'un juge supplémentaire (en plus des trois magistrats) peut être appelé afin de prévenir la potentielle absence d'un autre magistrat, qui pourrait être malade par exemple. De plus, ce dernier dispose des mêmes droits que les autres et peut donc poser des questions.

"Son implication pouvant s’avérer utile s’il était effectivement amené à remplacer l’un des membres de la formation", souligne la Cour de cassation.

Il était également reproché à ce juge d'avoir participé au délibéré, ce qui n'a pas été le cas, selon la décision.

Une partie des dépenses dissimulée

Enfin, à propos de la différence de chiffrage des dépenses entre le Conseil constitutionnel et la cour d’appel, la Cour de cassation a estimé que cela n'était pas problématique.

"Lorsque le Conseil constitutionnel se prononce sur un compte de campagne, sa décision s’impose à la justice pénale uniquement en ce qui concerne les dépenses qu’il a examinées. Le juge pénal peut, quant à lui, se prononcer en se fondant sur d’autres dépenses que celles analysées par le Conseil constitutionnel", explique la Cour de cassation.

Sauf qu'en plus dans cette affaire, certaines dépenses de campagne n'ont pas été intégrées au calcul du Conseil constitutionnel car elles ont été dissimulées. "Plusieurs prévenus ont d’ailleurs été condamnés pour escroquerie pour avoir trompé la CNCCFP et le Conseil constitutionnel", a rappelé la Cour de cassation.

S'il y a une différence de chiffrage par rapport à la cour d'appel, c'est parce que cette dernière a réussi à retracer ces dépenses.

Nicolas Sarkozy prend "acte"

Dans ce dossier, les investigations ont révélé que, pour masquer l'explosion des dépenses de sa campagne, près de 43 millions d'euros pour un maximum autorisé de 22,5 millions, un système de double facturation avait été mis en place imputant à l'UMP (devenue LR), sous couvert de conventions fictives, une grosse partie du coût des meetings.

Contrairement à ses coprévenus, l'ex-chef de l'État n'était pas mis en cause pour ce système de fausses factures, mais comme bénéficiaire, en tant que candidat, d'un financement politique illégal.

En première instance comme en appel, Nicolas Sarkozy a contesté "vigoureusement toute responsabilité pénale", dénonçant "fables" et "mensonges". Après l'annonce de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy, par le biais de ses avocats, a annoncé prendre "acte" de sa condamnation définitive. Les avocats de l'ex-président ajoutent, qu'avec Nicolas Sarkozy, ils vont "réfléchir" à saisir ou non la Cour européenne des droits de l’homme.