Dispositif Duflot : Les plafonds de loyers peuvent être abaissés dans certaines zones

Le décret de 19 juin 2013 permet aux préfets d’abaisser les plafonds de loyers dans certaines zones géographiques, « afin d'être adapté aux particularités du marché locatif local ». Ces « plafonds de loyer réduits » doivent être compris entre :

- Le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé : 12,27€/m² en zone A, 16,52€/m² en zone A bis, 9,88€/m² en zone B1, et 8,59€/m² en zone B2.

- Les plafonds de loyer « applicables aux logements financés dans les conditions prévues aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation », relatifs aux Prêts locatifs sociaux (PLS). C’est-à-dire : 9,88€/m² en zone A, 12,85€/m² en zone A bis, 8,51€/m² en zone B1, et 8,16€/m² en zone B2.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 22 juin 2013.

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