Des logements avec seulement 1m80 de hauteur sous plafond bientôt considérés comme louables?

Un projet de décret prévoit de revoir à la baisse l'un des critères de décence des logements.

Voilà un projet de décret pour le moins surprenant... Celui portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements et examiné le 26 janvier dernier par le Conseil national de l'habitat. C'est l'agence d'informations spécialisées AEF qui a levé le lièvre. Car au sein de ce projet de décret figure une nouvelle définition de la surface minimale qui fait évidemment partie des critères de décence pour louer un logement.

Ce décret, s'il était publié en l'état, permettrait potentiellement de rendre louable des biens qui ne le sont pas aujourd'hui. En l'occurrence des logements dont la pièce principale afficherait une hauteur sous plafond de seulement 1m80. Jusque-là, la règle datant de 2002 place cette hauteur minimale à 2m20. L'actuel projet de décret ne modifie en revanche ni la surface habitable minimum de 9m², ni son volume habitable minimum de 20m3.

Voilà l'article du projet de décret que nous nous sommes procurés qui pourrait remettre en cause ce critère de décence. "En dessous de 2,20 mètres pour la pièce principale de 9 mètres carrés - ou d’un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes dont la hauteur est au minimum égale à 1,80 mètres – et de 2 mètres pour les autres parties du logement, la hauteur sous plafond constitue une impropriété."

Un projet de décret qui fait débat

Si le Conseil national de l'habitat, qui n'a qu'un avis consultatif, a voté majoritairement en faveur de ce projet de décret (19 voix pour, 8 voix contre et 13 abstentions), plusieurs membres de cet organisme ont fait savoir leur opposition. Il semblerait également que le sujet fasse débat au sein même de l'exécutif, pourtant à l'origine de ce texte, et que le Conseil d'Etat aurait été saisi pour avis sur le sujet.

"Certes on ne parle que d'un nombre restreint de chambres de bonne parisiennes ou de cités de corons dans le nord", nous dit Manuel Domergue, le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre. "Mais le signal est désastreux", ajoute-t-il.

D'autant plus alors que la Fondation vient justement de publier son nouveau rapport annuel chiffrant à plus de 4 millions de personnes le nombre de mal-logés en France.

Henry Buzy Cazaux, membre du Conseil National de l'Habitat estime de son côté que pour des situations d'urgence, sans risque sanitaire et sous contrôle des collectivités, revoir à la baisse la hauteur sous plafond minimale des logements pourrait s'entendre. Encore faudrait-il qu'il y ait les garde-fous suffisants...

"Pouvoir effectuer une pandiculation complète"

Notez qu'au-delà de la hauteur sous plafond, le projet de décret en question aborde un autre sujet concernant les dimensions acceptables en terme de décence des logements: celui de l'exiguïté. Car évidemment 9m² ne s'apprécient pas de la même manière dans une pièce carré ou un couloir...

Il est ainsi rédigé: "L’exiguïté s’apprécie in abstracto à l’aune de la possibilité pour l’occupant de pouvoir se mouvoir sans risque, d’effectuer une pandiculation complète et de circuler librement et aisément dans le logement, au regard du percentile 95 de la taille des hommes de 25 ans établie par l’agence nationale de santé publique. L’exiguïté s’entend en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante."

Après vérification, la taille de référence se situerait donc à environ 1m90... A cette taille, on pourra donc se coucher et "pandiculer" (l'image étant celle de l'Homme de Vitruve de Léonard de Vinci) dans son logement... Pas sûr en revanche de pouvoir se relever avec une hauteur sous plafond minimale fixée 10cm en dessous.

Un projet "en cours d'ajustement"

"La rédaction du projet de décret sanitaire est en cours d'ajustement" et ce dernier "ne fera pas mention d'une hauteur de 1,80 m", a précisé dimanche le ministère du Logement à BFM Immo.

"Le décret en discussion ne permettra en aucun cas à des logements qui ne sont pas louables aujourd’hui de le devenir", détaille encore le ministère. "Le texte en discussion vise à porter au niveau national des règles sanitaires aujourd’hui fixées au niveau départemental. Les règlements sanitaires départementaux fixent majoritairement une hauteur sous-plafond suffisante de 2,20 mètres. Les règles relatives à la décence fixent soit une hauteur minimum de 2,20 m soit un volume habitable minimum à respecter. Sur ce point précis de la hauteur, nous travaillons à une rédaction qui mette en cohérence les règles sanitaires et d’hygiène avec les règles relatives à la décence d’un logement. Nous sommes en effet vigilants à ce que les critères retenus dans le décret sanitaire ne conduisent pas à ce que des logements qui sont aujourd’hui décents sur le plan réglementaire soient considérés comme impropres à l’habitation", explique le ministère.