Vous pourriez devoir patienter 6 mois avant de toucher le chômage après une rupture conventionnelle: les pistes de l'Unédic pour faire des économies

Plusieurs pistes sont évoquées pour réformer les ruptures conventionnelles. Elles sont dans le collimateur du gouvernement en raison de leur coût.

L'Assurance chômage évoque dans un rapport dévoilé par le Parisien ce dimanche 9 novembre et consulté par l'AFP des pistes pour réformer les ruptures conventionnelles, dont le gouvernement pointe le coût élevé.

Ce rapport de l'Unédic rendu en octobre trace un panorama de ce dispositif mis en place en 2008 et dont le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter depuis (à l'exception de l'année 2020, pendant la crise sanitaire).

En 2024, 515.000 ruptures conventionnelles individuelles ont ainsi été signées en France, représentant une hausse de 17% en cinq ans, note l'Unédic.

Pour cette même année 2024, "les dépenses d'allocations liées aux ruptures conventionnelles s'élèvent à 9,4 milliards d'euros, soit 26% des dépenses totales d'allocation (chômage)".

"Un droit de tirage du chômage"

Plus souvent âgées de 25 à 44 ans par rapport aux autres allocataires, les personnes ayant signé une rupture conventionnelle sont aussi plus souvent diplômées du supérieur.

La taxation des ruptures conventionnelles peut-elle freiner leur succès?

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Fin octobre, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait dénoncé ceux qui considèrent la rupture conventionnelle comme "un droit de tirage du chômage", estimant "que "les partenaires sociaux (étaient) d'accord pour en parler".

Cette discussion pourrait se substituer à la négociation d'une nouvelle réforme de l'assurance chômage, demandée en août par le gouvernement de François Bayrou aux partenaires sociaux et qui fixait une date butoir au 15 novembre, une démarche largement rejetée par les syndicats.

Une durée plus longue avant de toucher les allocations?

Le rapport de l'Unédic évoque comme possibilité d'évolution du dispositif un allongement de la durée du différé d'indemnisation. Aujourd'hui, les salariés ayant perçu des indemnités supra-légales (supérieures au montant prévu par la loi) au moment de leur rupture de contrat se voient appliquer ce différé, plafonné à 150 jours (5 mois), avant de pouvoir toucher des allocations chômage.

Quand un salarié quitte son emploi (licenciement, rupture conventionnelle, etc.), il peut toucher des indemnités de la part de son employeur. Certaines sont légales (fixées par la loi, comme l’indemnité de licenciement minimale). D’autres sont supra-légales (plus élevées que ce que la loi impose et sont souvent négociées).

Quand ces indemnités sont importantes, l’Unédic (qui gère l’assurance chômage) retarde le début du versement des allocations chômage: c’est ce qu’on appelle le différé d’indemnisation.

L'Unédic envisage de décaler ce plafond à 180 jours, donc 6 mois -ce qui permettrait d'économiser 25 millions d'euros la deuxième année-, voire de le supprimer complètement, ce qui ferait passer le gain à 200 millions d'euros d'années la deuxième année. Plus les indemnités seraient élevées, plus l’attente avant d’être indemnisé serait longue.

Faut-il revoir les ruptures conventionnelles?

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Autre piste, enfin celle consistant à inclure les indemnités légales cette fois dans le différé spécifique des ruptures conventionnelles. Actuellement, seules les supra-légales sont prises en compte. Si on ajoute aussi les indemnités légales et qu’on porte le plafond à 180 jours, l’économie totale atteindrait 440 millions d’euros par an (la deuxième année).

"Pas acceptable"

"Ce sont encore des pistes de rabotage des droits au chômage donc ce ne sera pas acceptable et on va tout faire pour qu'il n'y ait pas rabot encore une fois", avertit auprès de l'AFP le secrétaire confédéral de la CGT, Denis Gravouil.

"Le patronat avait souhaité un accord sur une rupture négociée pour éviter les prud'hommes", pointe pour sa part Michel Beaugas, Secrétaire confédéral chargé du secteur de l'emploi et des retraites chez FO. "Aujourd'hui il est beaucoup plus difficile de saisir le conseil des prud'hommes, donc plus besoin de ruptures conventionnelles", déplore-t-il.