Terrorisme: les constructeurs de smartphones devront coopérer avec la justice sous peine d'amende

Les députés ont voté un amendement prévoyant des sanctions financières contre les fabricants et opérateurs qui refuseraient de coopérer avec la justice dans des enquêtes terroristes.

La question du chiffrement des données et de la participation des géants high-tech aux enquêtes fait aussi débat en France. L'Assemblée nationale a ainsi adopté le 3 mars 2016, contre l'avis du gouvernement, un amendement Les Républicains au projet de réforme pénale qui vise à pénaliser les constructeurs de smartphones qui refuseraient de coopérer avec la justice dans des enquêtes terroristes.

L'amendement stipule notamment que le fait, "pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l'autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (...) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 350.000 euros d'amende".

Le député Philippe Goujon, qui défendait cet amendement, a évoqué une "sanction réaliste", estimant que l'amendement permettrait de fixer "clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement qui refusent de coopérer avec la justice". L'amendement, a souligné cet élu de Paris, alourdit également les peines pour les opérateurs qui refuseraient de coopérer, en la portant de 3.750 euros à 15.000 euros d'amende et à deux ans d'emprisonnement.

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a dit partager l'objectif de cet amendement mais en a contesté "les modalités", estimant que l'aggravation des peines uniquement pour les crimes et délits terroristes posait "une difficulté de cohérence dans le code pénal". Il a indiqué que la suite des débats parlementaires sur le texte permettrait de revenir sur ce problème de cohérence.

Une solution de compromis

Plus tôt dans la journée, les députés avaient rejeté un amendement d'Eric Ciotti (LR), qui voulait punir d'une amende maximale de deux millions d'euros et d'une interdiction de commercialisation d'un an les entreprises technologiques refusant de collaborer avec la justice dans le cadre d'une enquête relative à des infractions terroristes. De son côté, Yann Galut (député PS du Cher) avait abandonné son amendement qui allait dans le même sens contre l'engagement d'une future coopération internationale visant à punir ces groupes. 

Philippe Goujon a jugé que son amendement pouvait être considéré "comme une solution de compromis". Le rapporteur du texte, Pascal Popelin a indiqué de son côté à l'AFP qu'il y avait un "consensus autour de la notion de durcir le ton" chez les députés. "L'artillerie lourde déployée ce matin paraissait prématurée et à contretemps, même si elle poursuivait un objectif qu'on partage tous", a-t-il ajouté, estimant que le dispositif tel qu'adopté va "prospérer au Sénat".

C.B., avec AFP