
Justice: vers une restriction du droit d'appel avec le projet de décret "Rivage" de Gérald Darmanin?
Ce décret propose de relever le seuil d'appel de 5.000 à 10.000 euros, impactant l'accès à la justice. Cette réforme pourrait réduire le nombre d'appels, soulevant des préoccupations sur l'accès équitable à la justice.
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