Le Conseil constitutionnel valide la nouvelle carte des régions

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le redécoupage de la France en 13 régions au 1er janvier 2016 et le calendrier électoral, deuxième volet de la réforme territoriale, ce dont l'Elysée et les députés socialistes se sont félicités.

Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre, prévoit une nouvelle carte de France à 13 régions contre 22 actuellement et repousse les élections régionales de mars à décembre 2015, les départementales restant fixées en mars.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi n'a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution", selon un communiqué du Conseil. Les députés UMP et des sénateurs de droite, mais aussi RDSE (à majorité PRG), avaient saisi le Conseil, estimant que "le gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées". "Ce grief" a été écarté, les juges constitutionnels estimant qu'"aucune exigence constitutionnelle n'impose une telle consultation".

Le Conseil constitutionnel a uniquement une disposition, figurant au 3° du paragraphe I de l'article 10, concernant les moyens financiers des candidats aux élections départementales pour la période antérieure au 17 septembre 2014. La portée de cette censure est très limitée.