Signaler sur le Net la présence de contrôleurs pourra vous envoyer en prison

Les législateurs ont décidé de durcir les sanctions contre les fraudeurs dans les transports en commun et contre ceux qui leur permettent d'éviter les contrôles.

La fraude dans les transports en commun coûte un million d’euros par jour indique la Cour des comptes dans son rapport annuel 2016. Selon l’institution, l’Etat doit s’investir dans la lutte contre ces comportements. Dont acte. Après les sénateurs, ce sont les députés qui ont entériné le 9 mars 2016 la loi qui renforce la sécurité dans les transports publics en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre la fraude.

Ce texte du socialiste Gilles Savary, qui avait fait l'objet d'un compromis entre sénateurs et députés mi-février, a été approuvé à l'unanimité.

En ce qui concerne le volet fraude, la loi crée un nouveau délit de "fraude collectivement organisée". "Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs", indique le texte, sera désormais puni de "deux mois de prison et de 3.750 euros d'amende".

Dans le collimateur des législateurs, des applis comme CheckMy Metro qui permet aux voyageurs d’échanger des informations comme des stations fermées, des retards mais aussi la présence de contrôleurs dans certaines stations ou les groupes Facebook et les internautes utilisant le hashtag #contrôleursRATP sur Twitter.

- © -

La discussion autour de ce délit a été âpre. Fin janvier, le Sénat avait supprimé la peine de prison, la jugeant disproportionnée. A titre de comparaison, signaler un contrôle routier via une appli est puni de 1.500 euros d’amende. Mais les députés ont estimé pour leur part qu’il y avait non seulement un préjudice économique mais également sécuritaire. En effet, grâce à ces signalements, d’éventuels terroristes pourraient échapper aux contrôles et commettre leurs forfaits.

Enfin, les "mutuelles de fraudeurs" (c'est-à-dire des systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois) seront également interdites. L’objectif de ces groupes est en premier lieu de mutualiser le paiement des amendes et ensuite de faire abolir le principe des transports payants.

Le texte autorise par ailleurs les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l’accord des passagers. Si le passager refuse de s’y soumettre, il pourra se voir refuser l’accès aux moyens de transport.

Mais ce renforcement de la sécurité ne se fera pas uniquement au niveau du contrôle des voyageurs. La SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d'information) pour vérifier qu'elles ne sont pas fichées "S".