La France légalise la surveillance des communications électroniques à l'étranger

La loi sur les mesures de surveillance des communications électroniques internationales vient de paraître au Journal Officiel ce 1er décembre. 

Espionner les communications à l'étranger, c'était l'une des activités non autorisées de la DGSE. Elle vient d'être légalisée avec la parution au JO ce 1er décembre de la loi sur les "mesures de surveillance des communications électroniques internationales".

La loi de renseignement était restée floue concernant ce point. Le texte publié mardi permet, "aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation", la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger.

Certaines données seront conservées durant huit ans

Cette surveillance peut porter sur des correspondances ou des données de connexion. Les renseignements collectés seront détruits un an après leur première exploitation pour les correspondances, dans la limite de quatre ans à compter de leur recueil, et, pour les données de connexion, à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. Les communications chiffrées ne pourront être conservées plus de huit ans après leur déchiffrement.

La loi précise que les renseignements "qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà" de ces durées. Et "les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits".

Une atteinte aux droits de l'homme pour de nombreuses associations

Plusieurs ONG et associations, comme la Fédération internationale des droits de l'Homme, Amnesty international ou Reporters sans frontières, avaient appelé les députés à ne pas voter cette proposition de loi des députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche, dénonçant une "collecte massive des données", sans contrôle suffisant et indépendant.

En novembre, plus de soixante sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel, pour que celui-ci s'assure que la loi ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances et au droit à un recours effectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution, dans une décision du 26 novembre également publiée mardi au Journal officiel.

la rédaction avec AFP