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Problème : Au moment où Christine Albanel dévoilait son projet, la commission européenne acceptait l'amendement 138

Amendement très contrariant pour le projet de loi français, puisqu'il interdit de porter atteinte aux droits et libertés de premier rang, comme la liberté de communication, sans l'intervention préalable d'un juge. Or la France comptait charger une haute autorité administrative des avertissements et sanction (la fameuse Hadopi : haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet).

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