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Cette disposition avait été retoquée par les eurodéputés, à travers le vote de l'amendement 138, jugeant que c'est à la justice et non aux FAI d'assumer les sanctions vis-à-vis des pirates. Récemment, Nicolas Sarkozy est entré dans la danse, avec cette lettre, adressée au président de la Commission Européenne (extrait) : "Il est fondamental que l'amendement 138 soit rejeté par la Commission"..." Pour écarter l'amendement, je sollicite votre engagement personnel et celui de la commissaire en charge du dossier." Extrait de la réponse de José Manuel Barroso : "La commission européenne respecte la décision démocratique du parlement européen. Du point de vue de la Commission, cet amendement est un rappel important des principes clés juridiques, particulièrement quant aux droits fondamentaux des citoyens ».

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